Avocat en droit des assurances pour un litige assurance construction à Marseille et Aix-en-Provence

Cabinet d'avocat de Maitre Ciappa à Marseille, votre avocat vous assiste et vous conseille pour vos litiges en assurance à Marseille et à Aix en Provence.

La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction impose avant l'ouverture de tout chantier :

• Au propriétaire de l'ouvrage de souscrire une assurance dommage ouvrage
• Aux personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée une assurance de responsabilité décennale

Il convient par ailleurs de distinguer si les désordres apparaissent avant ou après la réception de l'ouvrage.

Avant la réception de l'ouvrage, ont vocation à s'appliquer les règles suivantes :

• Les articles 1787 à 1789 du code civil relatifs au contrat d'entreprise
• Les articles 1134 à 1155 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle
• Les articles 1382 à 1386 du code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Après la réception de l'ouvrage, ont vocation à s'appliquer les garanties suivantes :

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie biennale
• La responsabilité décennale

Le contentieux de l'assurance construction est donc très complexe, nécessitant des connaissances tant juridiques que techniques.

Maître Audrey CIAPPA, votre avocat en droit des assurances installé à Marseille et Aix-en-Provence, assurera efficacement la défense de vos intérêts et vous assistera également dans le cadre de toutes les réunions d'expertise.