AVOCAT BAILLEURS ET TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

Situé au 11 rue Montgrand à MARSEILLE (13006) le cabinet de Maître CIAPPA Audrey saura vous défendre dans tous les litiges de voisinage et notamment les litiges de troubles anormaux du voisinage.

Chaque locataire est tenu, en exécution de son contrat de bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, d’user paisiblement de la chose louée.

Cela signifie qu’il ne doit causer aucun trouble anormal à ses voisins (bruits, odeurs, menaces, injures…).

Si tel est le cas, le bailleur est en droit de poursuivre son locataire devant le Juge des Contentieux de la Protection pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail.

La charge de la preuve pèsera sur le bailleur mais tous les moyens de preuve ne sont pas recevables devant les tribunaux.

Maître Audrey CIAPPA, avocat à Marseille et Aix-en-Provence, saura vous conseiller et représenter vos intérêts afin de constituer un dossier reposant sur des éléments de preuve recevables.

N’hésitez pas à la contacter au 04.96.10.10.70 ou en remplissant le formulaire de contact joint.