AVOCAT DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LOGEMENT INDECENT MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

Maître Audrey CIAPPA, dont le cabinet est situé au 11 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), intervient depuis plus de 20 ans devant les tribunaux dans des litiges relatifs aux baux d’habitation.

Le code de la construction et de l’habitation définit le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment comme le document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Dans sa nouvelle version applicable depuis le 1^er janvier 2025, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que :

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;

2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;

3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :

a) A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ;

b) A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.

Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

Cela signifie que depuis le 1^er janvier 2025 les biens de la classe G sont interdits à la location, et cette interdiction s’étendra dans les années à venir à la classe F puis E.

Bailleurs et locataires, faites valoir vos droits face à ces nouvelles obligations en contactant Maître Audrey CIAPPA, avocat à Marseille et Aix-en-Provence !

Il vous suffit de composer le 04.96.10.10.70 ou de remplir le formulaire de contact joint.