AVOCAT PAIEMENT DES LOYERS ET REMISE DES CLES MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

Situé au 11 rue Montgrand à MARSEILLE (13006) le cabinet de Maître CIAPPA Audrey saura vous accompagner dans tous les litiges relatifs au bail d’habitation et notamment en matière de paiement de loyers.

Une problématique récurrente concerne la date à laquelle le locataire n’est plus tenu de régler les loyers quand il a quitté les lieux loués mais sans restituer les clés au bailleur.

Dans le cadre du bail d’habitation, le bailleur exige souvent le paiement des loyers jusqu’à la restitution effective du logement et des clés par le locataire.

Cela a donné lieu à de nombreux procès, et la Cour de cassation a tranché, dans un arrêt du 12 septembre 2024, en indiquant que les locataires ne restaient débiteurs du règlement de loyers que jusqu’à la fin du préavis.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que les locataires ne doivent plus rien régler à l’issue du préavis, s’ils n’ont pas restitué les clés.

En effet, le cabinet de Maître CIAPPA Audrey a obtenu des décisions de justice condamnant dans ce cas les locataires à régler au bailleur une indemnité d’occupation jusqu’à la date de restitution des clés.

N’hésitez pas à contacter Maître Audrey CIAPPA, avocat à Marseille et Aix-en-Provence, pour représenter vos intérêts en composant le 04.96.10.10.70 ou en remplissant le formulaire de contact joint.